Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’association One Voice, qui voulait imposer de nouvelles restrictions à la chasse pour des raisons de sécurité….

La haute juridiction a estimé que la chasse ne constitue pas un trouble à l’ordre public justifiant des mesures supplémentaires.

One Voice avait saisi la justice pour contraindre l’État à durcir la réglementation, mais le rapporteur public a rappelé que le cadre législatif actuel est déjà complet et récemment renforcé. Il a aussi précisé que ces décisions relèvent du législateur, et non du juge.

Le Conseil d’État a donc logiquement rejeté cette requête, confirmant que la définition d’une politique publique ne relève pas de son rôle.